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Arrêté anti-OGM: la commune de Wattwiller (Haut-Rhin) assigne l'Etat

Aujourd’hui, un communiqué AFP sur une histoire de lutte de pot de terre contre pot de fer …

« 

STRASBOURG – La commune de Wattwiller (Haut-Rhin), dont l’arrêté
anti-OGM avait été annulé par la justice, assigne vendredi devant le
tribunal administratif de Strasbourg le ministère de l’Agriculture pour
ne pas avoir établi de périmètre visant à protéger l’agriculture
biologique des cultures OGM.

« Pour
la première fois en France, l’Etat est poursuivi par une commune dans
un dossier OGM », a indiqué Jacques Muller, sénateur-maire Verts de
Wattwiller qui avait pris en juin 2005 un arrêté d’un an interdisant
sur sa commune la culture d’OGM autour de parcelles biologiques.

A
l’époque, les cultures OGM commerciales, désormais interdites en
France, n’étaient pas déclarées et l’arrêté avait été pris à titre
préventif puis reconduit, a rappelé M. Muller.

La préfecture
avait attaqué le second arrêté, finalement annulé en avril 2006 par le
tribunal administratif au motif que les mesures d’autorisation portant
sur la culture d’OGM relevaient de la compétence exclusive des
ministres de l’Agriculture et de l’Environnement.

« Le commissaire
du gouvernement nous avait à l’époque suggéré de nous retourner contre
l’Etat », à savoir le ministère de l’Agriculture, et « d’attaquer son
éventuel refus d’instaurer un périmètre de sécurité » devant le TA,
rappelle Jacques Muller.

L’élu avait adressé en juin 2006 au
ministère une lettre demeurée sans réponse et dans laquelle il
réclamait l’instauration du périmètre de sécurité autour des parcelles
biologiques. Un mois plus tard, le ministère avait notifié dans une
lettre son refus de mettre en place le périmètre, rappelle M. Muller
qui avait fini par introduire en septembre suivant devant le TA le
recours contre l’Etat.

Le délai entre le dépôt du recours et la
date de l’audience – près de trois ans et demi – s’explique par les
« réponses tardives » du ministère au début de l’instruction de même que
par la longueur de la procédure du TA, observe M. Muller.

La
culture d’OGM à des fins commerciales est désormais interdite en France
« mais l’affaire va être jugée sur l’état du droit au moment des faits »,
rappelle l’élu pour qui une condamnation de l’Etat « viendrait appuyer
la nécessité d’instaurer des périmètres en cas de rétablissement de
l’autorisation des cultures OGM ».

La source


(©AFP / 02 février 2010 19h54)
« 


Rendez vous dans un mois pour le jugement !

A très bientôt

Bésitos à toutes et tous


Eric Bloggeur BIO

 

PS : « LE BIO » C’est notre seule chance !


Greenpeace.org/france/detectivesOGM/ogm-assiette/produits-non-etiquetes

http://i1.wp.com/www.greenpeace.org/raw/content/france/assets/banners/devenez-detective-ogm.jpg

Ogm-jedisnon.org

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